Absence de déclaration de cession : quels sont les risques encourus ?

Absence de déclaration de cession

La vente d’un véhicule nécessite l’accomplissement de quelques étapes administratives. Ces démarches sont indispensables pour les deux parties d’un point de vue légal. Parmi les incontournables, il faut citer la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les délais impartis. Mais, si le vendeur oubliait la démarche que risque-t-il réellement ?

Les risques pour le vendeur

Le vendeur doit obligatoirement accomplir la déclaration de cession dès lors que la vente est actée. Dans le cas contraire, les risques pour le vendeur sont à la fois juridiques et pénaux. D’abord, il est toujours le propriétaire du véhicule aux yeux de la loi. Au cas où l’acheteur commettait une infraction impliquant la voiture, le PV sera encore consigné à son nom. Autrement dit, il reste le seul responsable des méfaits. Il peut néanmoins contester tous les PV reçus dans un délai de 45 jours après l’enregistrement de la cession. Ensuite, l’ancien propriétaire payera une amende entre 90 et 375 euros. Tout dépendra du nombre de jours de retard constaté. Pour information, la déclaration doit aussi être opérée même dans le cadre d’un don.

Les risques pour l’acheteur

Après la signature de l’acte de vente, l’acheteur ne sera pas reconnu comme le possesseur du véhicule. Si le vendeur était de mauvaise foi, il pourrait réclamer la restitution du bien. Il est alors nécessaire de résoudre l’affaire auprès d’un tribunal. Avant d’arriver à ce point, l’acheteur peut quand même mettre en avant son droit de rétractation pour dol. Une fois la déclaration de cession achevée, le vendeur recevra un code de cession. Il devra alors transmettre le code en question auprès de l’acquéreur. Le code servira pour l’immatriculation du véhicule en ligne.

Comment déclarer la cession en ligne?

La déclaration de cession peut s’accomplir sur le site de l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Le vendeur dispose de 15 jours avant ou après la vente pour entamer l’étape. En effet, il arrive que l’acheteur demande l’exécution de l’opération avant la signature du contrat. Une fois sur la plateforme, le vendeur devra ouvrir un compte. Il peut d’autant utiliser un compte existant. Il ira ensuite vers la sous-rubrique Mon espace véhicule. Il y remplira des champs et importera des documents comme le certificat de cession d’un véhicule d’occasion. Il est connu sous l’appellation Cerfa 15776*01. Le formulaire est à télécharger en ligne. Il suffit ensuite d’intégrer les renseignements demandés. Toutes les démarches à entreprendre sont guidées sur la plateforme. Il est donc facile pour le marchand de réussir l’acte. Les tâches peuvent également être confiées à des tiers. Ces derniers devront seulement disposer d’un mandat de procuration.

Que faire sans le code de cession?

Pour diverses raisons, il arrive que le vendeur ne donne pas le code de cession à l’acheteur de manière délibérée. Le marchand peut également omettre la transmission de l’information auprès de l’acquéreur. Dans ce dernier cas, le nouveau propriétaire recevra le code, mais après quelques jours de retard. Sachez que peu importe les raisons, il existe une façon d’immatriculer le véhicule sans le code de cession. Pour ce faire, il faut contacter un professionnel de l’automobile. Ce sont des partenaires agréés par le ministère de l’Intérieur pour s’occuper de ces démarches. Il y a entre autres le site https://www.declaration-cession-vehicule.fr/. Le professionnel peut accéder au SIV ou Service d’Immatriculation des Véhicules. 

Le suivi de flotte par la géolocalisation : quels avantages ?
Location de voiture à La Réunion : Comment bien choisir pour profiter de son séjour ?