Quelle est l’utilité du certificat de non gage ?

Certificat de non gage

Exposant l’acheteur à bien des risques, l’achat ou la vente d’une voiture d’occasion requiert des documents obligatoires de la part du vendeur en guise de garantie pour l’acquéreur. En effet, si le véhicule acheté est soumis à un gage, l’acheteur ne pourra ni enregistrer la vente du véhicule ni mettre la carte grise à son nom. L’acte de vente ne pourra donc pas être légalisé.

En quoi consiste un certificat de non gage ?

Ainsi, afin de sécuriser l’achat ou la vente d’une voiture, l’Etat a mis en place des démarches administratives devant être suivi par quiconque souhaite céder son véhicule en toute tranquillité. On retrouve notamment le certificat de non gage qui est un document primordial pour la cession d’un véhicule. Le Certificat de non-gage ou Certificat de Situation Administrative fait partie des pièces justificatives officielles requises pour changer le nom de la carte grise d’une voiture. Il est délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur et constitue un document essentiel pour l’acheteur puisqu’il ne pourra procéder à aucune demande d’immatriculation s’il n’est pas en possession de la situation administrative du véhicule qui permet aux autorités de justifier que ce dernier n’est pas gagé. Dans le cas contraire, il faudra lever le gage pour pouvoir céder légalement le véhicule. Sa durée de validité est de moins de 15 jours avant le jour de la vente et depuis le 24 juillet 2018, le certificat de non-gage détaillé est la seule version remise par le Ministère. S’il est vierge, alors l’achat pourra se faire sans encombre. Dans certains cas, une demande de CSA peut être refusée : l’acheteur est alors en présence d’un certificat de non-gage détaillé. Ce dernier contient tous les éléments d’information concernant la voiture de près ou de loin, la situation administrative du véhicule. Il vous est possible d’obtenir un certificat de non gage détaillé en ligne sur Eplaque.

Quel est l’intérêt d’avoir un certificat de non-gage ?

D’une manière simplifiée, le certificat de non-gage sert à sécuriser la transaction entre l’acheteur et le vendeur d’un véhicule d’occasion. L’acquéreur pourra prendre connaissance de tous types de gage ou d’opposition dont le véhicule a fait ou fait encore l’objet actuellement en requérant le CAS de ce dernier auprès du vendeur. S’il peut figurer parmi les pièces justificatives requises pour l’immatriculation d’un véhicule, il n’est pas toujours obligatoire. Toujours est-il que la demande de ce document au préalable par tout acheteur est fortement préconisée afin d’éviter les pertes de temps. Qui plus est, si le véhicule fait l’objet d’une opposition ou d’un gage, aucune demande de carte grise ne pourra se faire de la part du futur propriétaire. Le certificat non gage est alors une justification essentielle pour l’acheteur afin de décider de s’avancer ou non, dans l’achat du véhicule. Souvent, les gages se présentent à travers une saisie du véhicule, des amendes non payées par l’ancien propriétaire ou un crédit non remboursé. Les véhicules volés ou accidentés ne peuvent également pas être assujettis à une demande de carte grise. Du côté du vendeur, être en possession d’un CAS au préalable peut être un argument de vente solide puisqu’il dénote une certaine transparence de sa part.

Quelles procédures pour obtenir un certificat de non-gage détaillé ?

Garantie pour l’acquéreur et argument de vente pour le vendeur, le certificat de non gage peut désormais être obtenu en ligne auprès de prestataires habilités par le Ministère de l’Intérieur. En effet, si auparavant, la demande pouvait être effectuée à travers un courrier ou en préfecture, cela n’est plus possible à la suite fermeture des guichets des services d’immatriculation en 2017. En général, la procédure est assez simple et le vendeur n’aura qu’à se munir de son certificat d’immatriculation (CI). Cette dernière lui sera utile pour trouver la date de la première immatriculation du véhicule (ou la date de sa première mise en circulation), la date du certificat d’immatriculation, ainsi que l’identification du titulaire qui est semblable à celui présenté sur le CI. Certains sites proposent des formats d’immatriculation pour en remplir les champs, toujours avec les informations contenues dans la carte grise. Toutefois, la vigilance est toujours de mise pour le choix du prestataire. Il convient donc de s’assurer que ce dernier possède bien une habilitation du ministère de l’Intérieur.

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